J.O. 184 du 9 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRF0501734V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 mai 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :

Pour l'accord relatif aux salaires minimaux applicables aux 1er mai et 1er octobre 2005 :

Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;

Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;

Union fédérale des SCOP ;

Délégation régionale de la FFIE ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2005 :

Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;

Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;

Union fédérale des SCOP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.